1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre MIDDLESTREET AGENCY et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par MIDDLESTREET AGENCY. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.
MIDDLESTREET AGENCY© est une marque de PRIMEDIA Ltd, 29 Harley Street Suite B, NW19QR London UK. Dans les présentes conditions générales, PRIMEDIA Ltd est désignée sous l’appellation MIDDLESTREET AGENCY
2. Description des produits
MIDDLESTREET AGENCY propose des services à ses clients souhaitant apprendre l’anglais à Londres. Ces services peuvent consister, aux choix du client, en :
- Inscription aux cours de langues
- Vente de cours de langue
- Organisation et réservation de logements
- Assistance dans la recherche d’un emploi
- Assistance pour la préparation du séjour et suivi au cours de celui-ci
- Vente de forfait cours, hébergement, assistance
- Vente de programmes pour apprendre l’anglais, pour travailler et sur mesure
- Vente d’un pack assistance
Les produits proposés sont exclusivement ceux mentionnés sur le site MIDDLESTREET-AGENCY.COM. Les prestations non expressément mentionnées dans le descriptif de la prestation ne sont pas incluses.
Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatifs. MIDDLESTREET AGENCY se réserve de les modifier à tout moment. Seuls les prix indiqués sur les devis, factures au moment de la réservation par le client sont contractuels.
3. Inscription
Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers MIDDLESTREET AGENCY, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 4° et 5° ci-après.
Le client peut s’inscrire en consultant le site Internet de MIDDLESTREET AGENCY (www.MIDDLESTREET-AGENCY.com) et en réglant ses frais de dossier en ligne. Le client doit souscrire au pack assistance en ligne. Dans ce cas, il recevra confirmation de son inscription par courriel. Le client est tenu de payer la totalité du montant de sa réservation au plus tard 5 jours après édition de sa facture qu’il recevra par courriel.
Un montant ne sera considéré comme payé que le jour de son inscription sur notre compte bancaire (en cas de paiement en ligne ou par virement). En cas de paiement par chèque, le montant ne sera considéré comme payé que 20 jours après le dépôt sur notre compte bancaire.
Le client sera tenu de payer les montants qui lui auront été communiqués, au plus tard pour les dates qui lui auront été communiquées. A défaut de paiement aux dates indiquées, MIDDLESTREET AGENCY pourra considérer que le client annule son inscription, même sans écrit de la part du client, avec tous les effets prévus à l’article 4.a.
Par son inscription, le client déclare qu’il est majeur et qu’il agit en son nom seul, qu’il n’autorise aucun tiers à intervenir à sa place dans le cadre des prestations rendu par MIDDLESTREET AGENCY et qu’il dispose de tous les documents utiles (passeport, visa,…) l’autorisant à se rendre et séjourner au Royaume-Uni. Le client est seul signataire des présentes conditions générales et s’engage en personne pleinement responsable de ses actes.
4, 5. Annulation
4.a Tout client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par écrit. Dans ce cas l’acompte versé restera en tout état de cause la propriété de MIDDLESTREET AGENCY. Sur le montant, payé par le client, dépassant le montant de l’acompte MIDDLESTREET AGENCY remboursera la somme versée :
- moins 30% retenus comme frais administratifs pour toute annulation parvenue jusqu’à 4 semaines avant le début du séjour ;
- moins 50% retenus comme frais administratifs pour toute annulation parvenue entre 4 et 2 semaines avant le début du séjour ;
- moins 80% retenus comme frais administratifs pour toute annulation parvenue moins de 2 semaines avant le début du séjour.
4.b MIDDLESTREET AGENCY ne rembourse aucune somme pour toute annulation ou résiliation anticipée intervenant après le début du séjour, le client demeurant tenu du paiement de la totalité du droit d’inscription.
5. Dans tous les cas d’annulation avant le début du séjour, visés à l’article 4°, le client aura la possibilité de reporter sa réservation à une autre date, dans la mesure des possibilités. Dans ce cas, aucune pénalité ne lui sera comptée et les montants versés ou à verser seront dédiés à ce séjour reporté. Le client sera néanmoins tenu de verser à MIDDLESTREET AGENCY une somme de 150 livres sterling, à titre de frais administratifs, outre les éventuels suppléments dus en fonction de la nouvelle date de séjour.
6 - 9. Droit d’inscription
6. Les prix mentionnés sur le site MIDDLESTREET-AGENCY.com, ou communiqués au client, s’entendent toutes taxes comprises. Ils ne sont, tout comme les calendriers, qu’indicatifs, MIDDLESTREET AGENCY se réservant notamment de les adapter aux circonstances. MIDDLESTREET AGENCY s’engage en ce cas à en aviser tout client inscrit.
7. Le prix convenu est payable au plus tard 5 jours après l’édition de la facture. MIDDLESTREET AGENCY se réserve le droit de refuser l’accès aux services à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour MIDDLESTREET AGENCY de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.
8. Les factures de MIDDLESTREET AGENCY sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 95 £ivres Sterling.
9. Toute personne abandonnant un séjour reste redevable de la totalité du droit d’inscription, et des services commandés, relatifs à ce séjour.
11, 12. Participation aux cours
11. Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leur séjour doivent être utilisés “ en bon père de famille ”. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.
12. Les organisateurs de cours de langues, partenaires de MIDDLESTREET AGENCY, se réservent le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire, retards répétés entrainant des sanctions, absences répétées même étant justifiées se fera sans remboursement ni indemnité.
13-15. Responsabilité
13. MIDDLESTREET AGENCY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par un client ni dégâts causés aux effets personnels d’un client par un tiers.
14. MIDDLESTREET AGENCY s’engage à
- rechercher avec soin le logement correspondant aux souhaits du client et conforme à la description donnée à celui-ci dans la limite de deux propositions par personne
- choisir avec soin les cours de langues correspondant le mieux aux souhaits émis par le client
- accompagner le client dans le cadre de sa recherche d’emploi à Londres
Le client est toutefois parfaitement conscient que MIDDLESTREET AGENCY n’est qu’un intermédiaire et n’est pas prestataire des cours ni hébergeur.
Si, malgré tout le soin apporté par MIDDLESTREET AGENCY à la recherche de la satisfaction du client, le logement et/ou les cours proposés ne correspondent pas aux souhaits du client, MIDDLESTREET AGENCY mettra tout en oeuvre afin de trouver une solution raisonnable au problème avec ses partenaires (hébergeurs et/ou écoles de langue). MIDDLESTREET AGENCY ne contracte toutefois qu’une obligation de moyens et ne pourra être tenue que de sa faute lourde.
Le client reste seul responsable du caractère suffisant et de l’exactitude de toutes les informations qu’il fournira à MIDDLESTREET AGENCY dans le cadre du contrat. MIDDLESTREET AGENCY ne sera jamais responsable des dommages qui sont la conséquence d’une faute directe ou indirecte du client.
Dans tous les cas, la responsabilité de MIDDLESTREET AGENCY est expressément limitée au dommage direct subi par le client lui-même, résultant d’une faute lourde commise par MIDDLESTREET AGENCY dans le cadre de l’exécution de ses engagements et exclusivement à concurrence, au maximum, des montants payés par le client dans le cadre du contrat en cause. La responsabilité de MIDDLESTREET AGENCY ne pourra jamais être engagée pour des dommages subis par des tiers, ainsi que pour des dommages indirects et/ou immatériels subis par le client tels que, notamment (et non limitatif), manque à gagner, perte de contrats, perte de chance.
15. Le client est responsable des informations qu’il communique à MIDDLESTREET AGENCY. Le client est notamment responsable de l’information relative à son heure d’arrivée à Londres, lorsqu’il est prévu une prise en charge par MIDDLESTREET AGENCY à la gare ou l’aéroport d’arrivée. En cas de retard prévu de son moyen de transport, le client avisera immédiatement MIDDLESTREET AGENCY. A défaut, MIDDLESTREET AGENCY ne pourra garantir la prise en charge du client à son arrivée.
16. Divers
16. Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichierclients tenu chez MIDDLESTREET AGENCY. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement aux activités commerciales de MIDDLESTREET AGENCY.
Conformément à la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à PRIMEDIA Ltd, Suite B, 29 Haley Street, W1G 9QR London UK. Le client peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier, pour des motifs légitimes.
17. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit anglais. En cas de litige, seuls les tribunaux de Londres seront compétents.
18. Détails d'inscription
18.a. Hébergement
Les possibilités d'hébergement dépendent de la disponibilité des chambres et une réservation suffisamment à l'avance est fortement conseillée.
Nous facturons ￡ 95 de frais de dossier par personne pour l'administration d'un hébergement seul.
Le montant total pour les frais d'hébergement doit être réglé 15 jours avant l'arrivée de chaque étudiant. L'école se réserve le droit d'annuler la réservation si le paiement est reçu en retard.
En cas d'annulation totale ou partielle un préavis de 15 jours doit être respecté. Veuillez nous contacter pendant les heures de bureau du lundi au vendredi. Si l'annulation ne nous parvient pas à temps, les frais d'hébergement pour 15 jours ainsi que les ￡95 de frais de dossier seront facturés.
En cas d'annulation du logement après l'arrivée de l'étudiant 15 jours d'hébergement seront également facturés ainsi que les frais de dossier. Pour les contrats de locations dont la durée est de 3, 6, 9, et 12 mois, les clients s'engagent à verser 4 semaines de caution et à régler mensuellement leur loyer et d'avance. En cas de départ anticipé le client s’engage à régler la totalité de la période mentionné sur son contrat de location et laisser sa caution à titre de dédommagement. Seul Middlestreet Agency peut prendre la décision de remplacer le signataire du contrat. Le client s'engage en son nom propre et s’engage à ne peut faire intervenir une tierce personne dans le cadre de ses engagements envers Middlestreet Agency et ses partenaires sans que celui ne constitue un matif de rupture de contrat.
Les loyers sont à régler d'avance.
Retard de loyer = 10% de pénalité (sur le montant du loyer) /jour de retard.
Deux retards de loyers, nuisance, plainte et toute forme de gène au autres occupants d'un logement sont un motif d'expulsion sans délais, ni réserve.
Lorsque le logement est loué meublé, le client s'engage à le quitter sans délais s'il n'est plus en mesure de l'assumer financièrement. Si le contrat de location est en cours, la caution est retenue et le client reste redevable du solde.
Il est interdit de fumer dans toutes les chambres. Dans certains logements il existe néanmoins des espaces fumeurs extérieurs. Veuillez nous signaler si vous souhaitez un logement doté d'un espace extérieur au moment de la réservation.
Les logements sont généralement réservés du dimanche au samedi. En cas d'arrivée tardive ou de départ avancé, une semaine entière sera facturée.
Tout remboursement convenu sera effectué après la date de départ initialement programmée.
Si l'hébergement réservé est indisponible pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous mettrons un autre logement à disposition de l'élève. Ce logement pourra être légèrement différent de celui prévu initialement.
Middlestreet ne pourra organiser l'hébergement en famille d'accueil pour les élèves âgés de 16 à 18 ans qu'avec le consentement écrit soit d'un parent, soit d'un tuteur légal.
Au cas où ses propres logements ne seraient pas disponibles, Middlestreet Agency se réserve le droit de placer les étudiants en famille d'accueil ou dans tout autre logement indépendant fourni par un organisme tiers agréé.
Middlestreet Agency et ses partenaires évitent de placer des élèves parlant la même langue maternelle dans le même logement afin d'encourager la pratique de la langue anglaise. Selon des périodes de l'année, ceci n'est pas toujours possible. Nous vous prions de nous signaler lors de votre réservation si vous ne souhaitez pas être placé avec des personnes de la même nationalité.
18.b. Admission
Middlestreet Agency et ses partenaires se réservent le droit de refuser ou de se séparer de tout étudiant en cas de mauvaise conduite, absences répétées ou de retard, sans remboursement de frais.
Middlestreet Agency et ses partenaires se réservent également le droit de refuser de fournir des cours, de l'hébergement ou tout autre service offert par l'école en général, si ceux-ci n'ont pas été réglés comme convenu, soit par l'élève, soit par un intermédiaire agissant en son nom.
18.c. Assurance
Nous recommandons aux étudiants de contracter une assurance maladie et une assurance voyage. L'école ne peut pas être tenue responsable de pertes ou de dommages de biens personnels.
18.d. Accès Internet
L'école partenaire de Middlestreet Agency dispose d'une connexion à internet LAN sans fil qu'elle met gratuitement à disposition des élèves. Cependant, elle ne peut pas garantir ce service ni fournir une quelconque assistance technique. Vous devez utiliser un logiciel pare-feu et un antivirus, l'utilisation de ce service étant à vos propres risques.
18.e. Réclamations
L'école partenaire de Middlestreet Agency vise à offrir un service qui soit acceptable pour tous les élèves. Si ce n'est pas le cas, nous souhaitons être mis au courant. Cela nous permettra non seulement à faire face à un problème spécifique, mais aussi à éviter que cela se reproduise. Notre objectif principal est de répondre rapidement et de manière efficace à toute réclamation. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, veuillez nous en parler immédiatement. Nous allons essayer de résoudre le problème rapidement et de manière informelle.
Si des discussions informelles ne résolvent pas le problème et vous souhaitez vous plaindre, veuillez procéder comme suit :
Faites part de votre plainte à la direction de l'école et/ou de l'hébergeur, soit oralement, soit par écrit. Nous garderons un enregistrement de la conversation et nous essaierons de résoudre votre problème, personnellement ou par lettre recommandée, dans un délai de 5 jours ouvrables.
Si vous considérez que votre problème n'est toujours pas réglé après cela, nous vous prions d'adresser une plainte par écrit auprès de l'administration de l'école en nous faisant parvenir un pli portant la mention « personnel et confidentiel ».
L'administration répondra à votre plainte par écrit dans les 5 jours ouvrables suivants. La réponse vous résumera l'enquête menée par l’école et les mesures qui ont été prises.
Toutes les plaintes seront enregistrées, conservées et resteront confidentielles.
